- Détails
- Écrit par SCOLLARD
- Catégorie : Non catégorisé
- Affichages : 3909
- Détails
- Écrit par SCOLLARD
- Catégorie : Non catégorisé
- Affichages : 3579
Article 82
Les conseillers communaux peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle des asbl au sein desquelles la commune détient une position prépondérante, au sens de l’article L1234-2, par. 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et visiter leurs bâtiments et services.
Les modalités de ce droit de visite et de consultation sont fixées dans le cadre du contrat de gestion à conclure entre la commune et l’asbl concernée.
Article 83
Tout conseiller qui a exercé les droits prévus à l’article précédent peut adresser un rapport écrit au conseil communal. Ce rapport écrit doit être daté, signé et remis au bourgmestre qui en envoie copie à tous les membres du conseil.
- Détails
- Écrit par SCOLLARD
- Catégorie : Non catégorisé
- Affichages : 4349
Article 84
Par. 1er - Les membres du conseil communal – à l'exception du bourgmestre et des échevins, conformément à l'article L1123-15, par. 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation - perçoivent un jeton de présence lorsqu'ils assistent aux réunions du conseil communal, et aux réunions des commissions.
Par. 2. – Par dérogation au par. 1er, le président d’assemblée visé à l’article 24 du présent règlement d’ordre intérieur et désigné conformément à l’article L1122-34, par 3 et par. 4, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation perçoit un double jeton de présence par séance du conseil communal qu’il préside. Il ne reçoit aucun autre avantage ou rétribution.
Article 85
Le montant du jeton de présence est fixé comme suit: 65,00 € brut par séance à indexer.
- Détails
- Écrit par SCOLLARD
- Catégorie : Non catégorisé
- Affichages : 5701
Article 80
Les membres du conseil communal ont le droit de visiter les établissements et services communaux, accompagnés d'un membre du collège communal.
Ces visites ont lieu sur base d’un rendez-vous à fixer avec le Collège Communal.
Afin de permettre au Collège communal de désigner un de ses membres et, à celui-ci, de se libérer, les membres du conseil communal informent le collège, au moins 10 jours à l'avance, par écrit, des jour et heure auxquels ils demandent à visiter l'établissement ou le service.
Article 81
Durant leur visite, les membres du conseil communal sont tenus de se comporter d'une manière passive.