Article 78

Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration de la commune ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil communal.

Article 79

Les membres du conseil communal ont le droit d'obtenir ces copies gratuitement. Toutefois, à partir de la copie d'une 6ème feuille dans un même dossier, il y aura paiement d'une redevance fixée comme suit 0,10 €, ce taux n'excédant pas le prix de revient.

En vue de cette obtention, les membres du conseil communal remplissent une formule de demande qu'ils retirent au secrétariat communal et qu'ils remettent au bourgmestre ou à celui qui le remplace.

Les copies demandées sont envoyées dans les 5 jours de la réception de la formule de demande par le bourgmestre ou par celui qui le remplace.